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droit de poursuite contre

См. также в других словарях:

  • poursuite — [ pursɥit ] n. f. • 1259 dr.; poursieute 1247; de poursuivre, d apr. suite I ♦ Action de poursuivre. 1 ♦ ( XIVe) Action de suivre (qqn, un animal) pour le rattraper, l atteindre, s en saisir. « Les soldats commencèrent [...] la poursuite des… …   Encyclopédie Universelle

  • Poursuite strategique contre la mobilisation publique — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… …   Wikipédia en Français

  • Poursuite stratégique contre la mobilisation populaire — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… …   Wikipédia en Français

  • Poursuite-bâillon — Poursuite stratégique contre la mobilisation publique Qualifiée en droit d Amérique du Nord, une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est une action en justice visant à entraver la participation politique et… …   Wikipédia en Français

  • DROIT - Théorie et philosophie — Le mot «droit» étant un de ces termes à significations multiples comme on en rencontre souvent dans le domaine des sciences morales et sociales, il importe de préciser en quel sens on l’entendra ici. Si l’on interroge les philosophes et les… …   Encyclopédie Universelle

  • Droit De La Mer — Vue en perspective du détroit de Gibraltar Le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes, c’est à dire « les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle » par… …   Wikipédia en Français

  • Droit de la Mer — Vue en perspective du détroit de Gibraltar Le droit de la mer est constitué par l’ensemble des règles relatives à l’utilisation des espaces maritimes, c’est à dire « les étendues d’eau salée, en communication libre et naturelle » par… …   Wikipédia en Français

  • droit — droit, droite 1. (droi, droi t ; le t se lie : un homme droi t et juste ; au pluriel, l s se lie : les hommes droî z et justes ; la prononciation dret, qui est normande, était encore usitée, à côté de l autre, dans le XVIIe siècle ; Vaugelas… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • Poursuite stratégique contre la mobilisation publique — Sur les autres projets Wikimedia : « Poursuite stratégique contre la mobilisation publique », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une poursuite stratégique contre la mobilisation publique ou poursuite bâillon est, en… …   Wikipédia en Français

  • Poursuite (droit) — Sur les autres projets Wikimedia : « Poursuite (droit) », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) En droit, une poursuite est une action en justice intentée contre une personne. Le terme est généralement utilisé dans un… …   Wikipédia en Français

  • Droit de hot pursuit — Pour les articles homonymes, voir Hot pursuit. Le droit de hot pursuit (mot d origine anglaise signifiant droit de poursuite à chaud) est une notion juridique qui existe dans le droit interne des États et, de manière contestée, en droit… …   Wikipédia en Français

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